14ème législature

Question N° 99292
de M. Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8757
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10401
Date de changement d'attribution: 04/10/2016
Date de signalement: 29/11/2016

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la prime d'activité s'agissant des commerçants. Pour eux, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. Par exemple, un couple de commerçants, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le plafond fixé à 82 200 euros mais dont le bénéfice est proche de zéro, se voit ainsi privé de toute aide financière, alors que le revenu déclaré aux impôts est de 13 600 euros. Auparavant ce couple, avec deux enfants à charge, bénéficiait du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Or aujourd'hui il ne peut prétendre à aucune aide financière. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. C'est pourquoi lui demande s'il est prévu de prendre en compte le bénéfice effectivement réalisé ainsi que le revenu annuel déclaré pour ces professions dans le mode de calcul afin de pallier les effets néfastes de la prime d'activité telle qu'elle est actuellement envisagée pour ces derniers.

Texte de la réponse

La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.