Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des prestataires d'assistance médicale à domicile concernant la publication au Journal officiel du 5 août 2016, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociales. Cet avis de projet annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cependant, ces baisses de tarifs annoncées dans l'avis de projet, auront de lourdes conséquences économiques sur les prestataires d'assistance médicale à domicile et leurs salariés. Ce projet va donc à l'encontre du virage ambulatoire voulu par le Gouvernement. Les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, seront directement pénalisés par cette disposition. En effet, les patients ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et renoncer à cette mesure.