Réponse publiée le 2 juillet 2013

La Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) a été créée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 et réorganisée par le décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 pour mettre à jour ses missions en conformité avec la simplification des transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne (loi n° 2011-702 du 22 juin 2011). Elle est consultée pour étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. La CIEEMG délivre des licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et remet des avis au Premier ministre concernant leurs suspensions, leurs modifications, leurs abrogations ou leurs retraits. Elle statue également sur les demandes de levée de clause de non réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration. La commission porte une attention particulière aux droits de l'homme et à la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale et veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. En séance plénière la CIEEMG se compose de douze membres. Elle est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et rassemble des représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du Premier ministre et de l'État-major de la Présidence de la République. Elle se réunit une fois par mois dans les locaux du SGDSN. Elle a tenu onze réunions en 2012, traité 3693 agréments préalables et a délivré 6048 autorisations d'exportations de matériels de guerre. Le secrétariat et les études réalisées dans le cadre de la CIEEMG sont assurés par la sous-direction des exportations de matériels de guerre du SGDSN qui se compose de treize agents. Son coût de fonctionnement se compose exclusivement de la rémunération de ces agents. Son budget est intégré dans celui du SGDSN ; en 2010 il était de 958 000 euros et de 746 000 euros en 2011. La Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre est la seule instance d'échange et de coordination interministérielle sur les questions hautement sensibles d'exportation de matériels de guerre qui sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.