Réponse publiée le 19 février 2013

Le comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution a été créé par le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures. Il réunit les représentants des administrations concernées par la lutte antipollution par les hydrocarbures du milieu marin, à savoir les ministères de la défense, des affaires étrangères, de l'écologie, de l'intérieur et de l'économie. Sa fonction est d'émettre un avis sur les dossiers présentés par les organismes demandant une habilitation annuelle pour les formations qu'ils dispensent. Ce comité permet à l'Etat de s'assurer du développement d'une offre de qualité et conforme à nos engagements internationaux, de formation à la lutte antipollution par hydrocarbures du milieu marin. Ce comité ne constitue pas une structure permanente mais consiste en une simple réunion annuelle de services existants. Il n'engendre donc aucun coût de fonctionnement additionnel. Dans un souci de simplification, tous les échanges de dossiers, convocations et comptes rendus se font par voie électronique. La consultation elle-même peut s'effectuer par voie électronique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.