Réponse publiée le 19 février 2013

La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, prévue à l'article 18 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, est un organisme de consultation en matière immobilière présidée par le Premier ministre ou son représentant. Ses attributions, détaillées dans la circulaire du Premier ministre du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sont : l'examen, en vue de leur arbitrage par le Premier ministre, des questions évoquées par les préfets ou les ministres en matière immobilière, et notamment les travaux de gros entretien des cités administratives ;la formation de propositions ou recommandations en matière de gestion immobilière de l'Etat (normes d'occupation, maintenance immobilière...). Au 31 décembre 2011, la gestion des investissements immobiliers dans les cités administratives a été transférée au ministère chargé du domaine. En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, les missions et moyens de fonctionnement autrefois pris en charge par le secrétariat général du Gouvernement ont été repris par le service France Domaine. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.