permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la reconnaissance de la validité des permis de conduire français délivrés avant 2013. En effet, les citoyens français, établis dans des États n'ayant pas d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, peuvent connaître des problèmes avec la reconnaissance de la validité de leur permis de conduire français par les autorités étrangères. Leurs difficultés seraient liées au fait que les anciens permis de conduire ne correspondent pas aux nouvelles mesures de sécurité imposées par certains pays (manque d'une puce électronique et d'une bande MRZ, absence d'un filigrane visible aux ultraviolets). Aussi, il aimerait savoir comment ils peuvent prouver la validité de leur permis.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 septembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat