Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion d'ayant droit à la sécurité sociale au regard du nouveau régime de la protection universelle et les conditions d'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Avant cette réforme, un assuré social pouvait se voir affilier des membres de sa famille comme ayants droit. Cela pouvait être le cas de ses enfants et de son conjoint. La sécurité sociale reconnaissait la cellule familiale comme une construction sociale indispensable. Selon les informations publiées sur le site ameli.fr, en vertu de la protection universelle maladie entrée en application le 1er janvier 2016, toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Chaque membre du couple devient autonome avec sa propre couverture sociale, quelle que soit sa situation professionnelle et sa participation aux revenus du foyer. Le conjoint n'est plus, selon les informations disponibles sur le site ameli.fr, ayant droit mais affilié autonome à la sécurité sociale. Les personnes majeures ayant droit d'un ou d'une assurée avant le 31 décembre 2015 pourraient le rester jusqu'à la fin de l'année 2019. Dans cette perspective, le décret n° 2016-979 du 16 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est venu préciser qu'un conjoint sans activité professionnelle bénéficiant de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers devrait payer une cotisation de 8 % pour tout revenu d'un montant supérieur à 9 650 euros par an soit presque 805 euros par mois alors que ces revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Selon certains spécialistes qui se sont fondés sur les informations disponibles sur le site ameli.fr, cette nouvelle contribution concernerait tous les conjoints. Pour d'autres observateurs, l'assujettissement à cette nouvelle contribution serait subordonné à deux conditions : avoir des revenus professionnels inférieurs à certains seuils et n'avoir perçu ni pension de retraite ni rente ou encore aucun montant d'allocation chômage au cours de l'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions exactes d'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2016-979 du 16 juillet 2016.