Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences induites par l'abrogation de l'exonération de la taxe de séjour au profit des personnes handicapées, durant leurs vacances. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a en effet mis fin à ce dispositif qui représentait une économie substantielle pour les personnes qui en bénéficiaient, dont la très grande majorité ont de faibles ressources. Il était également de nature, plus indirectement, à permettre aux associations spécialisées, assurant l'accompagnement de ces publics fragiles, de négocier des tarifs avantageux pour l'organisation de séjour collectif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier ces difficultés.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.