Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du respect des règles d'urbanisme. Toutefois, encore faut-il que lorsqu'un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. Compte tenu de la charge de travail des procureurs de la République, il s'avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d'urbanisme ne sont pas poursuivis et fassent l'objet d'un classement vertical (cas de coupes d'arbres en zone urbaine dans un espace boisé classé, cas de constructions sans permis de construire...). Au moment où les exigences de l'État en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU) deviennent de plus en plus pesantes pour les communes, elle lui demande si, en contrepartie, il ne conviendrait pas d'être plus attentif à la poursuite des infractions, qui violent les dispositions d'urbanisme des PLU.