Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a modifié les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Les communes qui ont lancé la procédure de révision de leur plan d'occupation des sols (POS) avant le 31 décembre 2015 ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 27 mars 2017. À défaut le POS est devenu caduc dès le 31 décembre 2015 et la commune revient au règlement national d'urbanisme (RNU). Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes. La procédure pour l'élaboration d'un PLU est très longue : un délai incompressible d'environ 8 mois doit être respecté pour consulter les services de l'État, réaliser l'enquête publique ainsi que les démarches de publicité et d'envois. Les communes dans ce cas de figure ne pourront sans doute pas respecter les délais imposés par la loi en matière d'élaboration du PLU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de repousser l'échéance du 27 mars 2017 pour la révision des POS en PLU.