Réponse publiée le 7 février 2017

Le plan national d'actions loup, qui fixe un cadre général pour la période 2013-2017, s'attache à concilier la protection de l'espèce lupine et le maintien d'activités humaines importantes telles que l'élevage. Il allie notamment des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, dont le financement relève du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups financé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. La protégeabilité des troupeaux et le choix des mesures de protection adaptées font l'objet d'une étude au cas par cas, tenant compte du zonage établi localement pour la présence permanente ou occasionnelle du loup. Toutefois, la mise en œuvre des mesures de protection pouvant s'avérer difficile dans certaines situations, une procédure est prévue pour faire reconnaître l'impossibilité de protéger un troupeau à l'aide des moyens prévus par le ministère en charge de l'agriculture. Une déclaration doit être établie par le préfet, après consultation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordonnatrice. Elle s'appuie sur les éventuelles analyses de vulnérabilité établie pour la zone concernée. La déclaration de non-protégeabilité peut concerner les zones où les mesures de protection ne peuvent pas être raisonnablement mises en place du fait de la topographie, de la caractéristique des enclos, de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire.