Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'un abaissement du seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens. La directive n° 2015/849 (LCB/FT) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme a été publiée le 5 juin 2015 et devra être transposée en France avant le 26 juin 2017. En son article 11, elle ajoute les transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros exécutées à titre occasionnel par une personne négociant des biens aux cas pour lesquels des mesures de vigilance doivent être appliquées à la clientèle, alors que ce seuil était auparavant fixé à 15 000 euros. Le secteur du luxe s'inquiète d'une éventuelle sur-transposition de cette directive en droit français, qui ferait de ce nouveau seuil non seulement un déclencheur de mesures de vigilance mais également un plafond des transactions en espèces autorisées : or au regard des habitudes de consommation en produits de luxe des touristes étrangers, ce secteur craint une perte supérieure à 500 millions d'euros si ces clients se voyaient limités à 10 000 euros pour des achats en espèces. Il voudrait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la transposition de l'article 11 de cette quatrième directive anti-blanchiment, et si les mesures prises en la matière par l'Italie ou le Royaume-Uni pourraient être mises en œuvre en France.