Rubrique > nationalité
Tête d'analyse > naturalisation
Analyse > réforme. mise en oeuvre.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet du coût que doivent supporter certains demandeurs de la nationalité française. Une modification de l'évaluation de la maîtrise de la langue française a été opérée par la loi du 16 juin 2011 et le décret n° 2001-1265 du 11 octobre 2011. Depuis cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la maîtrise du français n'est plus évaluée par l'agent de préfecture conduisant l'entretien d'assimilation, mais doit être prouvée par un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme certifié. Lors du dépôt d'un dossier de naturalisation, les demandeurs doivent produire obligatoirement la preuve de la connaissance orale du français, au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCRL). En effet, les centres d'examen agréés pour la délivrance des diplômes facturent au minimum 100 euros le diplôme ou l'attestation. Bien que des dispenses, depuis la circulaire du 16 octobre 2011, soient prévues pour les postulants de plus de 65 ans ne pouvant produire ce diplôme ou cette attestation, ce coût peut constituer un frein pour les autres demandeurs. Une prise en charge par les pouvoirs publics, comme ce fut le cas avant la loi du 16 juin 2011 est-elle envisageable ? C'est-à-dire faire en sorte que l'évaluation de la connaissance de la langue et de l'assimilation se déroule au cours d'un seul et unique entretien.