naturalisation
Question de :
M. Patrick Mennucci
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet du coût que doivent supporter certains demandeurs de la nationalité française. Une modification de l'évaluation de la maîtrise de la langue française a été opérée par la loi du 16 juin 2011 et le décret n° 2001-1265 du 11 octobre 2011. Depuis cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la maîtrise du français n'est plus évaluée par l'agent de préfecture conduisant l'entretien d'assimilation, mais doit être prouvée par un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme certifié. Lors du dépôt d'un dossier de naturalisation, les demandeurs doivent produire obligatoirement la preuve de la connaissance orale du français, au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCRL). En effet, les centres d'examen agréés pour la délivrance des diplômes facturent au minimum 100 euros le diplôme ou l'attestation. Bien que des dispenses, depuis la circulaire du 16 octobre 2011, soient prévues pour les postulants de plus de 65 ans ne pouvant produire ce diplôme ou cette attestation, ce coût peut constituer un frein pour les autres demandeurs. Une prise en charge par les pouvoirs publics, comme ce fut le cas avant la loi du 16 juin 2011 est-elle envisageable ? C'est-à-dire faire en sorte que l'évaluation de la connaissance de la langue et de l'assimilation se déroule au cours d'un seul et unique entretien.
Réponse publiée le 26 mars 2013
Depuis le 1er janvier 2012, il appartient à l'étranger désirant acquérir la nationalité française de justifier de son niveau de connaissance de la langue française - niveau B1 oral - par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée soit par un organisme certificateur après le passage d'un test soit par un organisme de formation labellisé « français langue d'intégration » à la suite d'une formation. Ces modalités rendent objective la détermination du niveau de langue et suppriment son évaluation lors de l'entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. Ce dispositif a donc pour objectif de permettre au candidat à la nationalité française de justifier par une méthode fiable et efficace de son niveau de langue. Le coût du test est variable selon les organismes et compris entre 50 et 100 €. Dans le cas de publics peu ou pas scolarisés, il est nécessaire de mieux prendre en compte leur situation au regard de l'exigence de niveau de langue. A cette fin, le ministère propose une offre de cours de langue gratuits qui s'adressent aux trois niveaux d'apprentissage (A1, A2 et B1). Cette offre vient d'être renouvelée par un marché mis en place par l'Office français d'immigration et d'intégration, qui pourra concerner plusieurs dizaines de milliers de personnes. Les cours prodigués au niveau B1 seront validés par une attestation qui pourra être reçue par les services des préfectures au même titre que les attestations de test.
Auteur : M. Patrick Mennucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 26 mars 2013