Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi. En effet, jusque-là exonérés des taxes locales et de l'impôt sur les sociétés, des associations de formation doivent faire maintenant face à une fiscalisation de la part considérée comme lucrative de leurs activités, à savoir : « les actions d'accompagnement de demandeurs d'emploi assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de la formation au bénéfice de demandeurs d'emplois considérés par l'administration fiscale comme « sans difficulté particulière ». L'administration fiscale entend fiscaliser ces organismes sur la part du chiffre d'affaires qu'elle considère provenir d'activités concurrentielles. Or les principaux concurrents sur ces activités sont l'AFPA, les GRETA, le CNAM et les CCI qui ne sont pas ainsi fiscalisés. Ces différences d'appréciation peuvent être considérées comme une distorsion de concurrence entre les organismes de formation et leurs concurrents. L'administration fiscale ne prend pas en considération les spécificités des services rendus au public accueilli : mise à disposition gratuite d'un accompagnement social visant à réduire les ruptures de parcours, accompagnement gratuit de six mois post-formation qualifiante. Ces organismes offrent souvent un service de proximité, en particulier dans les zones rurales. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de cette fiscalisation qui risque de remettre en cause cette présence auprès des demandeurs d'emploi isolés.