Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique d'externalisation de la santé pour les établissements scolaires. En effet, alors que la loi de refondation de l'école a été modifiée et notamment l'article L. 541-1 relatif aux visites médicales et examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans, que le code de la santé a également été revu dans les mêmes conditions, et qu'un arrêté précise de manière très explicite le rôle de tous les professionnels de santé, médecins de famille, médecins de l'éducation nationale et infirmières de l'éducation nationale dans le cadre de ces visites, les recteurs d'académies semblent être autorisés par le ministère à produire des notes de services qui vont à l'encontre de ces textes. En effet, la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves a été réaffirmée au travers de lois récentes. Dès lors, l'externalisation des infirmières de l'éducation nationale dans un corps à gestion interministérielle mais également l'externalisation de sa compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale vont à l'encontre de cette responsabilité et des engagements pris en 2015. Cette situation, préjudiciable à la santé des élèves, suscite nombre d'interrogations et d'inquiétudes pour les personnes relevant de cette profession qui entendent d'ailleurs les manifester le 29 septembre prochain. Dès lors il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.