Question n°99502 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99502

de Mme Isabelle Bruneau (Socialiste, écologiste et républicain - Indre )

Question écrite

Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes

Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/10/2016 page : 7922

Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu'entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d'intérêt public contribuant à la protection de l'enfance en France, l'AFA et le GIPED (groupement d'intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l'IGAS et l'IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l'AFA et le GIPED s'inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cependant la disparition juridique de l'AFA engendre un certain nombre d'interrogations concernant d'une part le dispositif qui permettra d'organiser ce rapprochement et d'autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s'en émeuvent. Les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d'une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d'adoption actuellement en cours.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.