Rubrique > famille
Titre > adoption
Analyse > adoption internationale. perspectives.
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences qu'entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d'intérêt public contribuant à la protection de l'enfance en France, l'AFA et le GIPED (groupement d'intérêt public enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l'IGAS et l'IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l'AFA et le GIPED s'inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Cependant la disparition juridique de l'AFA engendre un certain nombre d'interrogations concernant d'une part le dispositif qui permettra d'organiser ce rapprochement et d'autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s'en émeuvent. Les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d'une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d'adoption actuellement en cours.