Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petites et moyennes entreprises concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Les dirigeants s'inquiètent du coût et de la charge administrative supplémentaire, sans oublier la garantie de confidentialité et la complexité de la procédure. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de garantir aux petites et moyennes entreprises une application simplifiée de ce prélèvement, sans générer de surcroît de travail.