Réponse publiée le 29 novembre 2016

La Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées, les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. La CSPE a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Désormais les charges de service public de l'énergie sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Cette contribution des énergies carbonées, qui repose sur l'augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, a pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.