Réponse publiée le 1er novembre 2016

Le Gouvernement est très attentif à la facture énergétique des ménages, en particulier des plus modestes. La loi de finances pour 2014 a introduit dans les taxes intérieures de consommation une composante carbone proportionnelle au contenu carbone des énergies fossiles. Cette évolution vise à mieux prendre en compte le coût pour la collectivité des externalités négatives liées à la consommation de ces produits énergétiques. Cette composante concerne l'ensemble des énergies fossiles, et pas seulement les consommateurs de charbon. Son impact sur la facture des ménages doit être relativisé au regard de la forte baisse des prix des combustibles au niveau international ces dernières années, et en particulier du charbon. Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur le charbon devraient s'élever en 2016 à 13 millions d'euros. La lutte contre la précarité énergétique constitue une priorité forte de l'action du Gouvernement. La mise en place progressive du chèque énergie, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettra de renforcer l'aide aux ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage, alors que jusqu'à présent les tarifs sociaux ne bénéficiaient qu'au gaz naturel et à l'électricité. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi relative à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie, par ailleurs, est renforcé, avec la définition d'une nouvelle obligation spécifique des vendeurs d'énergie pour soutenir les économies d'énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles. Enfin, le programme « Habiter Mieux », de la loi pour l'agence nationale pour l'habitat (ANAH), permet de financer les travaux de rénovation énergétique des ménages à ressources modestes. 50 000 logements ont été rénovés chaque année en 2014 et 2015 au titre de ce dispositif et il est prévu d'augmenter à 70 000 puis 100 000 le nombre de logements rénovés par l'ANAH chaque année. En ce qui concerne la concurrence entre les détaillants belges et français, l'introduction de combustibles en provenance d'autres Etats membres sur le territoire national est conforme au principe de libre circulation dans le marché intérieur. La directive no 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 établit le régime général d'accises et fixe notamment les règles de circulation des produits énergétiques dans l'Union européenne et celles d'acquittement des taxes. Elle précise que les taxes applicables sont celles de l'État membre dans lequel le produit est commercialisé.