cercles de jeux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la régulation du tarot et de la belote en France. Le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne exclut le tarot et la belote de la catégorie de jeux de cercle alors que ces deux pratiques ne représentent pas de risques tant au regard de l'exigence de sincérité des jeux que de la prévention de l'addiction aux jeux ou encore du blanchiment d'argent. Il voudrait savoir si le décret n° 2010-476 du 12 mai 2010 pourrait être modifié afin d'y inscrire les jeux de tarot et de belote.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Budget et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 4 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat