Texte de la question

M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur internet. L'Autorité des marchés financiers ayant reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit l'interdiction de la publicité sur certains produits financiers de gré à gré (le rolling spot forex, les options binaires, ou les CFD). Cette mesure révèle toutefois rapidement deux limites criantes : tout d'abord parce que les bad brokers, basés pour l'essentiel à Chypre, se contentent de promettre des gains rapides ou des formations au trading sans mentionner les produits concernés dans leurs publicités ce qui leur permet d'échapper à cette mesure alors qu'ils constituent la principale cause des plaintes reçues par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; ensuite parce que les régies publicitaires ont souvent recours à des intermédiaires (des plateformes de native advertising et des places de marché) ce qui rend quasiment inenvisageable tout contrôle sur le contenu des publicités de ces bad brokers puisque seul un contrôle des annonceurs pourrait effectivement protéger les consommateurs non avertis de telles arnaques. Ainsi il pourrait être plus efficace de seulement permettre aux prestataires d'investissement disposant d'une large surface financière (par exemple ceux qui peuvent négocier pour compte propre) et ayant fait l'objet d'un agrément préalable de l'AMF, d'émettre des publicités pour des produits financiers de gré à gré ce qui permettrait de protéger les consommateurs tout en ne portant pas atteinte aux acteurs du marché qui ont toujours respecté les règles. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de renforcer effectivement l'efficacité de la lutte contre les escroqueries au trading en ligne.