Réponse publiée le 18 octobre 2016

La persistance du conflit du Haut-Karabagh pose des difficultés à l'action internationale de plusieurs collectivités territoriales françaises, dont Bourg-lès-Valence. Conscients des complications auxquelles ces collectivités peuvent être confrontées, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, et le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, ont adressé aux préfets, le 2 juillet 2015, une circulaire conjointe rappelant le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales. La circulaire souligne notamment le fait que, aux termes du Code général des collectivités territoriales, ces dernières ne sont pas autorisées à établir des conventions de coopération avec des entités non reconnues par le gouvernement français ou avec les entités se présentant comme leurs collectivités territoriales. L'article L.1115-1 dudit Code dispose en effet que les collectivités territoriales françaises et leurs groupements doivent respecter les engagements internationaux de la France. Il appartient aux préfets de veiller, dans le cadre du contrôle de légalité, à ce que l'action internationale des collectivités territoriales ne sorte pas de ce cadre.  En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts pour qu'une solution négociée et durable, conciliant le respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et le droit à l'autodétermination des habitants du Haut-Karabagh, puisse être trouvée.