Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Américains de naissance conjoints de Français naturalisés ayant déposé des demandes d'immigration pour le Canada sous le programme « familial sponsor spouse ». Afin de compléter leurs dossiers, les candidats doivent fournir un rapport sommaire du FBI américain en raison de leur naissance et résidence passée aux États-Unis. Le défaut de production de ce rapport a pour conséquence de rendre le dossier incomplet donc le rejet de la demande. Afin de réaliser ce rapport, le FBI exige que les empreintes digitales du demandeur ou de la demandeuse soient réalisées selon le procédé dit next generation technology, indisponible en France. Un conjoint né aux USA bi-national résidant en France et candidat au « familial sponsor spouse » pour rejoindre son conjoint français au Canada est donc par principe - à moins de retourner spécialement aux États-Unis pour faire faire ces empreintes digitales - dans l'impossibilité de déposer un dossier complet auprès des services d'immigration canadiens. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation et permettre dans les services du ministère l'enregistrement des empreintes digitales selon cette technologie afin de répondre aux attentes particulières des services de l'immigration du Canada. Il lui demande s'il peut intervenir auprès du service d'immigration canadien afin de permettre à une personne dans ce cas de déposer le dossier et soumettre le rapport FBI une fois au Canada où la personne pourra réaliser ces empreintes selon les exigences du FBI.