Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. En effet, les accueillants familiaux répondent désormais à des besoins réels des personnes âgées et de la société vieillissante. Il s'agit d'une offre de qualité qui a un certain coût et requiert parfois l'aide financière de l'un des enfants de l'ascendant sous forme du versement d'une pension. Or selon le code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts. En effet une déduction d'impôt ne peut être admise que dans le cas où l'ascendant, disposant de peu de ressources et bénéficiant d'une pension de l'un de ses enfants, se trouve dans une maison de retraite ou un hôpital, et non pas dans le cas où il réside chez des accueillants familiaux. Aussi il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assouplir le régime fiscal des personnes âgées hébergées chez des accueillants familiaux et rendre ainsi ce dispositif plus abordable.