Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le transfert du financement des Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et l'Institut national de jeunes aveugles (INJA) aux Agences régionales de santé (ARS). Lors du comité technique ministériel du 7 juillet 2016, le ministère a annoncé son intention de transférer aux ARS le financement des INJS et de l'INJA, transfert déjà inscrit au projet de loi de financement de la sécurité sociale de janvier 2017. Cette décision inquiète les professionnels des INJ quant au risque de dégradation de la qualité de l'accueil des jeunes déficients sensoriels et, de mise en porte-à-faux les INJ dans l'offre éducative et pédagogique sur le territoire national. Car les INJ ont depuis longtemps identifié que les demandes de scolarisation sont très souvent issues de tout le territoire national, de nombreuses régions n'étant pas en capacité d'y répondre. Ainsi, la variété de l'offre de prise en charge des jeunes déficients sensoriels sera réduite et la liberté de choix de scolarisation pour les familles amoindrie. Dans un contexte de restrictions budgétaires, ce transfert de tutelle pourrait conduire à de nouvelles pertes de moyens et à une dégradation du taux d'encadrement de tous les personnels des Instituts. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations grandissantes des professionnels des jeunes sourds et jeunes aveugles.