Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) y fait connaître son intention d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. De leur côté, les professionnels considèrent justement que ces baisses de tarifs, les plus importantes qu'ils aient connues, risquent non seulement de mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses petites entreprises mais va en outre à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires qui permet à la fois de mieux maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées.