Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le permis moto en France. Transposant en droit interne la directive (n° 2006/126/CE), qui harmonisait les 110 modèles de permis de conduire existants au sein des différents États membres, un arrêté du 23 avril 2012 a défini les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire, et en particulier les caractéristiques minimums requises pour les véhicules à deux roues utilisés lors de l'examen. Ainsi, pour les catégories A1 (cylindrée comprise entre 120 et 125 cm3 / rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg / pouvant atteindre la vitesse de 90 km/h / équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués), A2 (puissance minimale de 25 kW / rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance / cylindrée minimale de 400 cm3 / équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués / utilisation d'un véhicule relevant de la catégorie A est autorisé) et A (puissance minimale de 40 kW / cylindrée minimale de 600 cm3 / équipé d'une selle biplace et de deux rétroviseurs homologués). Or certains pays européens ont mis en place un seul permis progressif reposant sur des tranches d'âges : de 16 à 18 ans, un permis concernant les cylindrées comprise entre 120 et 125 cm3, de 18 à 21 ans, un permis permettant de conduire des motos supérieures, de 21 ans à plus, un accès aux grosses cylindrées. Ce système pourrait arriver en complément des 20 heures actuellement nécessaires et reposerait sur l'expérience effective. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le permis moto peut encore évoluer en France et se rapprocher de ce qui se fait déjà en Belgique ou en Suisse.