Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle privatisation des radars embarqués dans des voitures de police banalisées. Il est prévu que la conduite de ces véhicules soit confiée à des sociétés privées ayant fait l'objet d'un agrément préalable de l'État à partir de janvier 2017 afin de rentabiliser ces voitures-radars qui ne circulent actuellement qu'une heure par jour en moyenne et afin de réaffecter des policiers et gendarmes à des tâches plus urgentes. Pour autant cette délégation partielle d'une mission régalienne de l'État à un opérateur privé est étonnante car elle tend à privilégier la répression par rapport à la prévention et car elle peut faire craindre une dérive financière dans la mesure où un prestataire privé pourrait être susceptible de faire du zèle pour démontrer son efficacité et obtenir plus facilement le renouvellement de son agrément. Il voudrait donc savoir quelles seront les modalités de sélection et de rémunération de ces sociétés privées.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 octobre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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