Question de : M. Gwendal Rouillard (Bretagne - Socialiste, écologiste et républicain)
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3142-1 du code du travail qui prévoit que chaque salarié a droit, sur justification, à un congé pour des raisons familiales. Le mariage d'un parent proche (frère, sœur, parent) n'y figure pas. Il est cependant parfois accordé par les conventions collectives. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce droit à ce cas de figure dans la loi.
Auteur : M. Gwendal Rouillard (Bretagne - Socialiste, écologiste et républicain)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 4 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat