Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fraude à la TVA au sein de l'Union européenne. En moyenne, 14 % des ressources de la TVA n'auraient pas été collectées dans l'Union européenne entre 2010 et 2014. De grandes disparités existent selon les pays. La France se situe dans la moyenne avec une perdition d'environ 14 %, ce qui représente un manque à gagner annuel de 24,5 milliards d'euros pour Bercy, ce qui est inacceptable. Il lui demande ce que le Gouvernement entreprend pour convenir avec ses partenaires européens d'un système de TVA étanche à la fraude.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 4 octobre 2016

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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