Réponse publiée le 8 novembre 2016

La fin des exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers pour les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où l'activité diversifiée de ces entreprises (auprès d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d'entreprises privées) justifie plutôt le recours à des salariés permanents. En 2012, les contrats à durée déterminée saisonniers présents au sein de ces entreprises représentaient 45 000 contrats pour un volume d'activité de 7,3 millions d'heures de travail et une masse salariale de 85 millions d'euros. Les allégements de cotisations patronales au titre du dispositif d'exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers s'élevaient à 21 millions d'euros. La suppression de cette exonération a été largement compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les ETARF bénéficient depuis 2013 pour 39 millions d'euros, alors que ces entreprises ne sont pas particulièrement exposées à la concurrence internationale, et par les allégements des prélèvements obligatoires prévus par le pacte de responsabilité dont elles bénéficient depuis 2015 pour 13 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2015 un dispositif « zéro cotisations » pour l'emploi d'un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales, dont peuvent également bénéficier les ETARF. Ainsi, les allègements de charges sociales sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC impliquent qu'en 2016 une entreprise de un à dix-neuf salariés paie 315 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de 6 % par rapport à 2014) ; une entreprise de vingt salariés et plus paie 685 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de près de 13 % par rapport à 2014). Pour l'emploi d'un salarié rémunéré juste en dessous de 1,6 SMIC, le gain est d'environ 500 euros de moindres cotisations sociales dans toutes les entreprises. Pour les salariés qui n'ouvrent pas droit au dispositif « zéro cotisation », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu la mesure de modulation des cotisations patronales d'allocations familiales, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les rémunérations dont le montant annuel est inférieur à 3,5 fois le SMIC (mesure initialement réservée aux salaires annuels inférieurs à 1,6 SMIC). Ces mesures étant de nature à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité et favoriser la création d'emploi, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la modification intervenue en 2015 s'agissant de la suppression de l'exonération à destination des ETARF.