Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la rétroactivité du crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants musicaux et de variétés pour l'année 2016. Demande de longue date des professionnels du secteur, ce crédit d'impôt a été inscrit à l'article 113 de la loi de finances pour 2016. Il permet de conforter le financement de la scène pour une profession qui a beaucoup souffert de la chute de fréquentation des salles à la suite des attaques terroristes de novembre 2015. Annoncée dès janvier 2016 par la ministre de la culture et de la communication de l'époque, l'entrée en vigueur du crédit d'impôt n'a cependant eu lieu que le 9 septembre 2016 avec la publication au Journal officiel du décret d'application n° 2016-1209. En outre, la rétroactivité du crédit d'impôt qui aurait été promise par Mme la ministre afin de permettre aux entreprises de spectacle d'engager des dépenses supplémentaires dès le début de l'année 2016 n'est pas précisée dans la rédaction actuelle du décret, ce qui suscite des inquiétudes de la part des professionnels du secteur et notamment du Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS). En effet, la non-rétroactivité de cette mesure pourrait causer des difficultés supplémentaires pour un secteur constitué à 95 % de PME et TPE avec des marges financières particulièrement réduites. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de ce crédit d'impôt est très importante puisqu'il concerne les spectacles d'artistes n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande, ce qui vise essentiellement des nouveaux artistes. Ainsi, il convient de soutenir ces productions qui permettent d'assurer le développement de jeunes talents si essentiels au maintien de la diversité culturelle. Enfin, la rétroactivité du dispositif permettrait de couvrir la même période que celle au cours de laquelle le secteur du spectacle vivant a déjà bénéficié du Fonds d'urgence de soutien au spectacle vivant géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Il apparaît donc cohérent de faire concorder sur la durée les deux dispositifs. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le caractère rétroactif du crédit d'impôt spectacle vivant.