Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les prochaines évolutions législatives concernant la diffusion d'informations trompeuses sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans le cadre de celles-ci, elle a souhaité mettre en place un délit d'entrave numérique qui donnera lieu à un amendement au sein du projet de loi égalité et citoyenneté. Si la lutte contre la désinformation en ligne est souhaitable en la matière, puisque les sites anti-IVG sont les mieux référencés sur la plupart des moteurs de recherche, une partie des jeunes Français continue de subir une propagande insidieuse à propos de l'IVG au sein d'établissements privés confessionnels. Des tracts, des brochures et des supports pédagogiques continuent d'être édités et distribués au sein de ces établissements, diffusant de fausses informations et mettant en danger la santé de nombreuses élèves. Sachant que ces pratiques sont contraires aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étendant le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information sur l'IVG, il souhaite savoir quelles dispositions elle compte prendre vis-à-vis de celles-ci afin de garantir à chaque jeune Française une information claire et équilibrée sur le droit à l'avortement quel que soit son lieu d'étude.