Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi ambitieux fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français et plus particulièrement à propos de la rénovation thermique des logements et des bâtiments. Sur ce point, l'article 12 prévoyait d'instaurer des dispositions précises avec des performances minimales et progressives pour qu'un logement loué soit considéré comme décent. Or un projet de décret présenté devant le Conseil national de l'habitat affiche des objectifs beaucoup moins ambitieux. Ainsi il n'est plus question de définir précisément des performances chiffrées et explicites en KWhep au mètre carré par an, mais de six critères qualitatifs, relatifs à l'état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation. Le décret attendu ne permet plus d'envisager une réelle évolution dans le temps de la qualité énergétique du parc de logements locatifs. C'est un signal très négatif aussi bien envers les bailleurs particuliers et collectivités qui ne disposent pas d'un cap clair qui leur aurait permis d'établir un calendrier des travaux énergétiques, qu'aux loueurs et notamment les plus modestes, qui ne pourront bénéficier d'un logement confortable et moins énergivore. Aussi, il lui demande ses intentions sur la suite donnée à ce projet de décret.