Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe constitutionnel de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Le premier alinéa de l'article 141-5 du code de l'éducation prévoit que dans les lieux scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ports du voile islamique, de la kippa ou encore d'une croix manifestement excessive sont donc proscrits. Le législateur a veillé que la formulation de cet article soit applicable, de manière universelle, à toutes les religions. En plus des élèves, sont aussi concernés par le champ d'application du texte, au nom du principe de neutralité, les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut. Pour leur part, ils sont astreints à ne porter aucun signe religieux même discret. En revanche la législation de 2004 n'est pas opposable aux parents d'élèves ce qui semble contradictoire avec les principes généraux qui ont animé sa rédaction. Si dans l'espace public, chacun est libre comme il l'entend de manifester ou non son appartenance ou sa croyance religieuse, il ne devrait pas en être de même pour les parents ayant franchi l'entrée d'un établissement scolaire de la République, sanctuaire d'une laïcité apaisée. Comme pour les élèves, il conviendrait de leur interdire de porter des vêtements ou des signes ostensiblement religieux. Récemment, divers incidents se sont produits dans différentes enceintes scolaires. Ils ont opposé des parents d'élèves à certaines mères de famille voilées troublant ainsi le bon fonctionnement du service et l'ordre publics, notamment dans le contexte actuel de tension religieuse que connaît la France. Il lui demande de faire évoluer la législation en ce sens.