Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération Enfance et familles d'adoption (EFA) concernant les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (l'AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l'enfance » a des objectifs positifs puisque cette seule entité permettra, entre autres, de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Cette fusion annoncée devrait être effective début 2017. Or il n'y a pas la garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entité juridique. En effet, la fusion du GIPED et de l'AFA entraînera la disparition juridique de cette dernière. Aujourd'hui, l'AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d'adoption via l'AFA (source rapport général de l'AFA 2015). Ainsi, les inquiétudes d'EFA et des autres associations, comme l'Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l'adoption sans frontière (MASF), portent sur les accréditations en cours qui risquent d'être supprimées ou encore les procédures d'adoption qui pourraient être suspendues ou annulées. De nombreux enfants attendent d'être adoptés par des milliers de familles qui espèrent devenir parents par adoption. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement.