Question n°99789 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 99789

de M. Alain Leboeuf (Les Républicains - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes

Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8139

Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1513

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA). Le rapprochement entre l'AFA et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d'intérêt public « protection de l'enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d'adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l'AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc par la suspension de toutes les procédures d'adoption internationales. Dans la mesure où l'accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, c'est tout le système d'adoption qui va se retrouver dans une impasse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.

Texte de la réponse

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.