Question de : M. Pierre Ribeaud
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Ribeaud interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conflits de compétence pouvant intervenir en matière de pouvoir disciplinaire entre les différents centres de gestion des fonctionnaires territoriaux et les difficultés qu'ils entraînent dans le suivi du dossier des agents et dans l'application d'éventuelles sanctions. En effet lorsqu'une collectivité territoriale décide de sanctionner un fonctionnaire placé sous son autorité, elle doit dans un premier temps saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Or dans l'hypothèse où, avant que ne soit rendu l'avis de la commission, ce fonctionnaire, initialement mis en surnombre en raison de son comportement, est ensuite reclassé dans une collectivité relevant d'un centre de gestion différent, il apparaît qu'en l'état actuel du droit, la procédure disciplinaire ne peut être qu'abandonnée. En effet selon la jurisprudence administrative, une autorité territoriale n'a pas le pouvoir de sanctionner un agent muté (tribunal administratif de Nancy, 31 octobre 1996, n° 95NC01233). Par ailleurs une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effets au-delà du périmètre de cette autorité (Conseil d'État, 1er mars 2013, n° 361819). Le nouveau centre de gestion dont dépend l'agent n'est en outre pas lié par l'avis émis à l'initiative du centre de gestion d'origine de même qu'il est peu probable qu'il engage lui-même une procédure sur des faits dont il n'a pas eu à connaître. Cette situation paraît ainsi particulièrement insatisfaisante. Un agent peut ainsi profiter des protections qu'offre la procédure de la mise en surnombre pour en dévoyer l'objet initial et échapper à une procédure disciplinaire. Il souhaiterait connaître sa position sur la question.