Réponse en séance, et publiée le 27 mars 2015

ITINÉRANCE OUTRE-MER DANS LE DOMAINE DE LA TÉLÉPHONIE
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n°  997, relative à l'itinérance outre-mer dans le domaine de la téléphonie.

M. Daniel Gibbes. Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, permettez-moi de solliciter à nouveau votre gouvernement sur la question du déploiement numérique à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, les réponses successives qui m'ont été adressées au cours des deux dernières années n'étant pas, à mon sens, satisfaisantes.

Parce qu'il est un facteur d'égalité des chances et d'égalité sociale, parce qu'il est l'un des piliers du développement économique de nos îles, l'aménagement numérique des deux collectivités de ma circonscription est un dossier qui me tient particulièrement à cœur.

En matière d'itinérance, il me semble important de souligner une nouvelle fois que nos îles, qui sont des territoires français, demeurent à ce jour soumises à l'eurotarif.

Pour mémoire, le règlement du Parlement européen du 3 septembre 2013 dispose que « le prix de détail maximal pour les appels passés est abaissé à 0,19 euro à partir du 1er juillet 2014… » et que « ces prix de détail maximaux pour l'eurotarif appels vocaux s'appliquent jusqu'au 30 juin 2017 ».

Certes, l'eurotarif a baissé mais il reste en vigueur, ce qui est purement et simplement inacceptable pour nos territoires dont je répète qu'ils sont français, d'autant plus que l'amendement n°  64 voté le 3 avril 2014 par ce même Parlement européen dispose que « tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux » dans la mesure du possible. Dans cette perspective, quels moyens le Gouvernement compte-t-il déployer afin de suivre les recommandations européennes ? Quand nos concitoyens d'outre-mer auront-ils accès aux nouveaux tarifs d'itinérance nationale ?

Par ailleurs, toujours à propos de la continuité numérique du territoire, les habitants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin demeurent dans l'attente de la procédure d'attribution des licences 4G dans leurs territoires. Pouvez-vous me renseigner, monsieur le secrétaire d’État, sur le calendrier de publication du décret ? Il me semble nécessaire d'insister sur plusieurs points auprès des différents opérateurs afin de les inviter à mutualiser leurs infrastructures pour éviter de multiplier les sites inesthétiques sur des îles à vocation touristique et afin qu'ils veillent à couvrir les zones d'éducation prioritaire et les zones faiblement numérisées et mettent en place des offres sociales, des offres pour les jeunes et des offres d'itinérance nationale. Ces réseaux doivent aider les collectivités à créer de nouvelles dynamiques économiques et surtout de l'emploi. Aussi vous remercié-je par avance, monsieur le secrétaire d’État, de toute l'attention que vous voudrez bien porter à ces questions cruciales pour nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est un levier d'égalité et de compétitivité pour tous nos territoires, ce qui est tout particulièrement vrai dans les outre-mer. Je rappelle en réponse à votre question relative aux tarifs d'itinérance, monsieur le député Daniel Gibbes, que le règlement européen « Roaming III » du 13 juin 2012 impose qu'un tarif unique, l'eurotarif, s'applique aux communications mobiles passées en itinérance entre pays européens. Ce texte s'applique aussi aux prestations d'itinérance ultramarine. C'est pourquoi le tarif maximum de dix-neuf centimes par minute est appliqué aux appels passés depuis les collectivités d'outre-mer. Vous évoquez par ailleurs la proposition de règlement européen « Marché unique des communications électroniques » envisageant la suppression à terme des frais d'itinérance au sein de l’Union européenne. Ce texte est en cours de négociation et la phase de dialogue à trois entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission vient tout juste de s'engager. Les discussions portent notamment sur le calendrier et les modalités de diminution des tarifs maximum d'itinérance.

La France est favorable à une adoption du texte qui pourrait avoir lieu dans l'année. Les baisses de tarifs qu'il prévoira seront rapidement répercutées à l'itinérance ultramarine.

S'agissant de la procédure d'attribution des licences 4G, le Gouvernement a fait part en 2014 au régulateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de ses priorités politiques, notamment de la nécessité de contribuer à la lutte contre la vie chère outre-mer. Sur cette base, l'ARCEP a élaboré au cours des derniers mois les règles d'attributions des licences permettant le déploiement de la 4G outre-mer et rendu début mars son avis sur le projet de décret fixant les redevances des fréquences utilisées par les opérateurs mobiles ultramarins. Les collectivités, conformément à la loi, doivent maintenant être saisies pour avis. Une fois ces consultations achevées, nous devrions être en mesure d'attribuer les nouvelles fréquences dans les tout prochains mois afin que nos concitoyens des outre-mer bénéficient des mêmes services que les citoyens de l'Hexagone.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes. Certes, l'eurotarif a baissé et il continuera certainement à baisser, mais ce qui est inacceptable, c'est qu'il reste en vigueur. Il en résulte dans les territoires ultramarins un sentiment d'inégalité. Leurs habitants aimeraient être traités de la même façon que les habitants de l'Hexagone.