cotisation foncière des entreprises
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition à la taxe foncière de bâtiments précédemment dédiés à une activité professionnelle. En effet, cette fiscalité pénalise financièrement les artisans à la retraite qui ont participé au développement économique du territoire et se retrouvent contraints d'acquitter les ordures ménagères d'un local vide de toute occupation. Dans ce contexte précis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 octobre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat