Texte de la question
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux et souhaite porter à sa connaissance les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Sans se substituer ou remplacer les services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre le sentiment d'insécurité et contre la délinquance de voie publique, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.
Texte de la réponse
L'armement des policiers municipaux résulte d'une proposition du maire et d'une décision du préfet en application du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. L'armement d'un agent de police municipale est soumis aux conditions fixées par ce décret, notamment en termes de formation préalable. En 2012, sur quelques 19 405 agents de police municipale, 15 765 sont armés. 7 370 sont dotés d'une arme à feu de 4e catégorie et un peu plus de 230 sont équipés d'un pistolet à impulsions électriques de 4e catégorie, équipement introduit en 2010 dans la gamme autorisée de 4e , 6e , et 7e catégories. Le bureau de l'Association des maires de France (AMF) s'est prononcé, le 15 mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel d'armement réalisant un compromis équilibré. La gamme d'armements de 6e catégorie accessible aux policiers municipaux va être prochainement complétée par les matraques télescopiques conformément au voeu émis lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales. L'équipement en gilets-pare balles pour les agents de police municipale n'est actuellement pas encadré par les textes. Il relève de la libre administration et initiative des communes dans la perspective de l'adoption d'une disposition réglementaire nationale spécifique. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels relevant de la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur dédier des commissions administratives paritaires, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. La carrière et la rémunération des agents de la fonction publique font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engagé par le gouvernement, plus particulièrement s'agissant de la catégorie C. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion.