14ème législature

Question N° 99812
de M. Patrick Labaune (Les Républicains - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > marchés publics

Titre > appels d'offres

Analyse > commande publique. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8137
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article du Canard enchaîné paru en date du 27 avril 2016 qui révèle l'intérêt du parquet national financier sur une « impressionnante série de marchés truqués ou irréguliers » entre un géant informatique américain et une compagnie nationale ferroviaire française. En effet le journal satirique relate que pendant plusieurs années, afin d'éviter de passer par un appel d'offres, certains contrats, dont ceux de fournitures de logiciels, sont fractionnés. Mieux, lorsque l'appel d'offres met en évidence la performance d'une autre société, il est suspendu pendant quelques temps pour resurgir surévalué au profit de ce géant américain. Le journal révèle que créer des filiales de droit privé est une solution pour remédier au malaise engendré par ces pratiques. Non soumises au code des marchés publics, ces filiales permettent d'établir des contrats de sous-traitance avec ce géant américain qui voit son chiffre d'affaires largement conforté. On apprend ainsi qu'en contrepartie, la compagnie nationale ferroviaire française peut être assurée de se voir confier la logistique de ce géant américain. La Commission européenne demande à la France de régulariser la situation car tout ceci est contraire au droit européen de la commande publique. Aussi elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cet article du Canard enchaîné qui met en cause la légalité des marchés traités entre un géant informatique américain et une compagnie nationale ferroviaire française.

Texte de la réponse