Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'obtention du grade de chef de service de police municipale. Les policiers municipaux ont vu leur rôle et leurs missions se complexifier avec le temps. Aujourd'hui certains responsables de police municipale encadrent cinq à six agents et effectuent des missions de chef de service. La catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011 est venu préciser les conditions d'obtention de ce grade. Une de ces conditions est la validation d'acquis d'expérience. Mais au vu des critères énoncés dans l'article 9 du décret de 2010, malgré le fait que les conditions soient remplies, les candidats n'ont quasiment aucune chance d'être nommés sur le poste. La solution serait de permettre, sous les conditions énoncées à l'article 6, 2° du décret de 2011, au maire de la commune concernée de nommer le dit agent en qualité de chef de service de police municipale. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la mise en oeuvre des réformes statutaires relatives à la police municipale, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de cadre d'emplois des agents de la police municipale a refondu la catégorie C en instaurant trois grades (gardien, brigadier et brigadier chef-principal), en lieu et place des cinq grades précédents. Le décret a toutefois prévu la survie transitoire du grade de chef de la police municipale. Mais pour faciliter sa suppression progressive, un mécanisme de promotion interne, dédié aux seuls agents titulaires de ce grade, a été mis en place sur une période de 4 ans (fin 2006-fin 2010), leur permettant d'accéder au grade de chef de service (catégorie B) sans être soumis aux règles de quotas liés au recrutement. Passé ce délai, ils conserveront leur grade dans le nouveau cadre d 'emploi défini pour la catégorie C. Sept sessions d'examen professionnel ont été organisées. Plus de 1000 agents, sur les quelques 2000 que comptait le grade à la fin de l'année 2006, ont satisfait aux épreuves. Ce chiffre est à mettre en rapport avec leur cadre d'emplois d'accueil, constitué, avant l'organisation de ces recrutements, de 1600 agents chefs de service. Parallèlement, une procédure de promotion interne au choix a été instaurée au bénéfice des chefs de police et des brigadiers chef principaux, de manière à permettre à ces agents chevronnés d'accéder à la catégorie B sans nécessité de repasser un examen. Ces nominations, issues du nouveau statut particulier, doivent toutefois s'insérer dans le dispositif de promotion interne prévu par le décret-cadre du 22 mars 2010, c'est-à-dire en fonction des recrutements opérés par les collectivités locales ou, s'agissant des plus petites d'entre elles, de l'ensemble des collectivités affiliées à une centre de gestion, selon une proportion d'une promotion pour trois recrutements. Compte tenu du nombre important d'agents de catégorie C promus par ces différentes voies, l'examen professionnel permettant la promotion interne des chefs de service de police municipale (catégorie B), bien que prévu dans le décret statutaire du 21 avril 2011, n'a pas été reconduit à ce jour. Le relative faiblesse du nombre des effectifs en cause pour les mutations au choix, d'ailleurs compensée par leur comptabilisation au niveau des centres de gestion, ne saurait justifier de s'écarter du dispositif fixé par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit qu'"une proportion de postes...est susceptible d'être proposée aux candidats appartenant déjà à l'administration », en laissant libre choix à l'employeur de faire bénéficier de la promotion interne le nombre d'agents qu'il souhaite, cette voie étant dérogatoire au droit commun que doit rester le concours.