Réponse publiée le 7 février 2017

Suite à un recours d'une association de producteurs de pommes, le Conseil d'État a décidé d'enjoindre le Gouvernement de reprendre un nouvel arrêté d'ici le 6 janvier 2017, considérant que les dispositions de cet arrêté n'avaient pas été modifiées dans les formes prévues par la directive 98/34/CE sur les normes techniques applicables au sein de l'Union européenne. Les services des ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ont donc préparé une nouvelle version du texte, qui tient compte des évolutions intervenues au niveau communautaire en matière de pesticides. En effet, le règlement sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et les lignes directrices afférentes prévoient que les autorisations de mise sur le marché précisent, si nécessaire, des distances à respecter vis-à-vis d'enjeux à protéger, comme l'eau, les zones riches en biodiversité, et bien entendu, les riverains. Ce projet de réglementation, s'il vient préciser certaines dispositions des autorisations de mise sur le marché, reprend également des principes de protection des salariés agricoles, en fixant des délais minimaux avant d'entrer sur des parcelles traitées par des pesticides. Il reprend également des principes simples d'interdiction d'épandage en cas de vent élevé pour limiter la dispersion incontrôlée de produits dont les effets sur la santé sont désormais connus. Les organisations professionnelles agricoles sont actuellement consultées sur le projet de révision de cet arrêté, tout comme les associations de défense de l'environnement.