Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le cadre légal et réglementaire dans lequel exercent les assistants maternels indépendants et plus particulièrement en matière de participation à des activités collectives avec les enfants dont ils ont la garde. En effet, à l'occasion du renouvellement de l'agrément du relais d'assistants maternels (RAM) d'une communauté d'agglomération, la CAF de l'Essonne a tenu à préciser le cadre légal d'intervention des assistants maternels indépendants et a demandé à des services intercommunaux de rompre le lien qui avait été noué avec ces professionnels par le biais d'activités telles que l'éveil artistique ou musical, des racontines, de la bébé gym ou bien encore des spectacles enfantins au théâtre auxquelles participent aussi bien les familles que des assistants maternels indépendants. Ainsi, certaines activités leur sont désormais interdites pour plusieurs raisons : l'âge de l'enfant, la nature de l'activité ou bien encore le nombre d'enfants dont ils ont la charge. La direction de la protection maternelle et infantile et de la santé du conseil départemental de l'Essonne a rappelé la réglementation en vigueur, notamment l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles définissant les assistants maternels indépendants comme étant « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile » et elle a indiqué que « par exception, les assistants maternels ne peuvent participer à des activités collectives que dans le cadre des RAM ». Cette nouvelle lecture des textes, particulièrement restrictive, engendre de lourdes conséquences, tant pour ces professionnels que pour les enfants et leurs familles. Aussi, compte tenu des disparités observées selon les départements, il la remercie de lui indiquer la réglementation applicable et demande qu'elle lui précise dans quelle mesure les assistants maternels indépendants peuvent participer, avec les enfants dont ils ont la garde, à des activités d'éveil et d'épanouissement en dehors des RAM, ainsi que le cadre légal en la matière tant pour les intéressés que pour les collectivités partenaires.