Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, prévoyait une expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. Cette mesure a été adoptée dans le but d'améliorer la prise en charge des patients et de répondre à la croissance des dépenses enregistrée dans l'activité de radiothérapie dans les secteurs hospitaliers publics et privés. À cette fin, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations. Initialement, la date de démarrage de l'expérimentation était fixée au 1er mars 2014 par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Les enjeux en termes de qualité et de sécurité des soins sont majeurs dans ce domaine. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette expérimentation.