Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Cet avis, publié sans concertation, le 5 août 2016, concerne de nombreux produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs préconisées par cet avis de projet sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le secteur de l'assistance médicale à domicile ait connues et représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises. Cet impact financier ne peut pas être absorbé sans conséquences sociales par les sociétés concernées et met en danger, à très court terme, les salariés de ce secteur. Ce projet va, en outre, totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, le CEPS pénalise les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi il lui demande la suspension de cet avis et la mise en place de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.