Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté particulière connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, difficulté faisant l'objet de débats dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » mais qui, à ce jour, nécessite une réponse claire pour sécuriser juridiquement les documents locaux d'urbanisme intercommunaux dont les enjeux sont fondamentaux pour le territoire. À l'occasion d'une procédure de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour en créer un nouveau, dans l'hypothèse où l'un des groupements fusionnés avait initié la révision d'un PLU intercommunal déjà existant sur son périmètre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est-il tenu de poursuivre cette procédure en l'adaptant à son entier territoire ou, la réglementation étant muette sur ce point, peut-il poursuivre et approuver la procédure en cours sans l'étendre à son entier territoire, ceci revenant à adopter un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement le territoire du nouvel établissement public? Enfin, un nouvel établissement issu de la fusion peut toujours décider d'abandonner la procédure, au détriment de la logique naturelle du regroupement intercommunal, quitte à la reprendre au moment opportun. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.