14ème législature

Question N° 99883
de M. Jacques Valax (Socialiste, écologiste et républicain - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Titre > PLU

Analyse > plan local d'urbanisme intercommunal. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8116
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2874
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté particulière connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, difficulté faisant l'objet de débats dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » mais qui, à ce jour, nécessite une réponse claire pour sécuriser juridiquement les documents locaux d'urbanisme intercommunaux dont les enjeux sont fondamentaux pour le territoire. À l'occasion d'une procédure de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour en créer un nouveau, dans l'hypothèse où l'un des groupements fusionnés avait initié la révision d'un PLU intercommunal déjà existant sur son périmètre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est-il tenu de poursuivre cette procédure en l'adaptant à son entier territoire ou, la réglementation étant muette sur ce point, peut-il poursuivre et approuver la procédure en cours sans l'étendre à son entier territoire, ceci revenant à adopter un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement le territoire du nouvel établissement public? Enfin, un nouvel établissement issu de la fusion peut toujours décider d'abandonner la procédure, au détriment de la logique naturelle du regroupement intercommunal, quitte à la reprendre au moment opportun. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

L'article 117 de la loi no 2017-56 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l'un avait lancé une procédure d'élaboration ou de révision de son plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal avant la création du nouvel EPCI, de poursuivre une telle procédure. L'EPCI à fiscalité propre dispose de plusieurs possibilités. Il peut tout d'abord étendre la procédure à l'ensemble de son nouveau périmètre. Il a également la possibilité d'achever la procédure sur le périmètre initialement envisagé. Il adoptera dans ce cas un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement son territoire. L'EPCI dispose aussi de la faculté de fusionner plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLU intercommunal engagées précédemment à la fusion. Enfin, il peut mettre fin à la procédure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI à fiscalité propre pourra décider du lancement d'un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans après sa création à l'occasion de la révision du PLU de l'une de ses communes, si l'EPCI est issu de la fusion d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre non compétentes.