Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des chambres de commerce et d'industrie dont la taxe affectée a été réduite de 35 % depuis 2012. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, ces prélèvements opérés sans discontinuité, ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des CCI. Pour la CCI de la Mayenne, l'impact de la baisse des ressources fiscales s'est traduit en 2015 et en 2016, en partie, par l'abandon d'investissements dans les outils de production notamment dans la formation, et la suppression de certaines missions au profit des entreprises et du territoire. La réduction des crédits a, en effet, un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à la TFC, en l'occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises, qu'aucun autre acteur n'est en mesure de délivrer. Poursuivre en 2017 la baisse de la TFC, c'est mettre de nombreuses CCI territoriales dans une grande difficulté financière. Leur situation financière atteint un plancher critique : au niveau national : - 670 millions sur les fonds de roulement, 1 600 départs volontaires, 350 millions d'investissements programmés ont dû être abandonnés. La baisse du plafond de TFC conjuguée aux deux prélèvements sur fonds de roulement pour un montant total de 670 millions d'euros a eu pour effet de réduire drastiquement le niveau des fonds propres des CCI. Aujourd'hui, le réseau n'est même plus en mesure de respecter l'obligation de disposer d'un minimum de 2 mois de fonds de roulement. Pour tenter de faire face aux réductions drastiques de TFC, le réseau a mis en place en 2015 un plan emploi consulaire (PEC) qui a conduit à plus de 1 600 départs volontaires, représentant un coût supplémentaire de 130 millions d'euros. En 2016, la poursuite des contraintes budgétaires a conduit plusieurs CCI à compléter le PEC par des suppressions de postes sèches. La baisse des ressources affectées aux CCI est, en outre, disproportionnée par rapport aux efforts demandés aux autres opérateurs de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage, dans la perspective de la loi de finances, de redonner les moyens à ces réseaux de proximité dont l'utilité est reconnue par tous.