Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux modalités de recouvrement des sommes correspondant à des condamnations, par le juge civil ou par le juge administratif, au profit de collectivités territoriales ou d'EPCI. À la suite d'une telle condamnation à son profit, une collectivité ou un EPCI peut procéder directement, par l'intermédiaire du comptable public, au recouvrement des sommes qui lui sont dues. En pratique, et dès lors que la collectivité ou l'EPCI a chargé un avocat de la défense de ses intérêts, il n'est pas rare que la collectivité demande à l'avocat en charge du dossier, de procéder au recouvrement de ces sommes, et ce, par le biais de la CARPA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette procédure de recouvrement par l'avocat en charge du dossier, des sommes dues, pour le compte de la collectivité ou de l'EPCI, par le biais de la CARPA, est susceptible de présenter des difficultés au regard des règles de la comptabilité publique, dès lors que c'est bien l'intégralité des sommes dues à la collectivité ou de l'EPCI qui lui revient in fine. Cette procédure de recouvrement par l'avocat en charge du dossier, des sommes dues, est couramment pratiquée et il lui demande de lui confirmer qu'elle ne pose pas de difficultés.